Mentions légales
& Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2025
1. Mentions légales
Éditeur du site
Nom commercial : AIM Commerce Studio
Nom et prénom : Mael Le Logeais
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 107 635 658
Code APE : 62.01Z
Adresse du siège : 1040 route de Ripaille, 33210 Pujols-sur-Ciron, France
Email : aimcs.contact@gmail.com
Téléphone : +33 7 55 62 74 54
Site web : https://aimcs.eu
Hébergement
Hébergeur : Netlify, Inc.
Adresse : 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104, USA
Site : https://www.netlify.com
Directeur de la publication
Mael Le Logeais, en qualité d'entrepreneur individuel exploitant AIM Commerce Studio.
2. Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre AIM Commerce Studio (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") ayant recours à ses services.
Tout bon de commande, devis accepté ou paiement effectué implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.
⚠️ En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV.
3. Description des services
AIM Commerce Studio propose les services suivants :
- Création de sites web vitrines sur mesure pour commerces locaux
- Optimisation SEO de base (balises, structure, sitemap)
- Hébergement et maintenance inclus la première année, dans le cadre du paiement unique
- Accompagnement à la mise en ligne
⚠️ AIM Commerce Studio est un prestataire de création web uniquement. La gestion des réseaux sociaux, le référencement payant (SEA) et le marketing digital ne sont pas inclus dans les offres standards.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Toute commande est confirmée par un devis écrit signé. AIM Commerce Studio fonctionne exclusivement en paiement unique, sans abonnement ni engagement récurrent.
Modalités de paiement
- Paiement unique : 50% à la commande, 50% à la livraison
Les paiements sont sécurisés via Stripe. AIM Commerce Studio ne conserve aucune donnée bancaire.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du solde, AIM Commerce Studio se réserve le droit de suspendre immédiatement la livraison ou de mettre le site hors ligne, et d'exiger le règlement de toutes les sommes dues.
5. Délais de livraison
- Site Essentiel : 7 jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments client
- Site Premium : 14 jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments client
⚠️ Les délais ne courent qu'à compter de la réception de TOUS les éléments nécessaires. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments repousse automatiquement la date de livraison. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à annulation, ni à remboursement.
6. Obligations des parties
Obligations d'AIM Commerce Studio
- Réaliser les prestations décrites dans le devis signé
- Respecter les délais convenus sous réserve de réception des éléments clients
- Assurer la confidentialité des informations transmises
- Livrer un site fonctionnel sur les navigateurs modernes
Obligations du Client
- Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
- Garantir détenir les droits sur les contenus fournis
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés — passé ce délai, le livrable est considéré accepté tacitement
7. Absence de garantie de résultats
⚠️ AIM Commerce Studio est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
AIM Commerce Studio ne garantit en aucun cas :
- Un positionnement spécifique dans les résultats Google ou tout autre moteur de recherche
- Un nombre défini de visites, contacts, clients ou chiffre d'affaires généré
- L'indexation du site dans un délai précis
- La pérennité des positions SEO acquises
- Un taux de conversion spécifique
Les résultats présentés sur aimcs.eu sont des exemples non contractuels et ne constituent pas une promesse de résultats identiques.
8. Politique de remboursement
⚠️ Les prestations d'AIM Commerce Studio sont des services sur mesure. Aucun remboursement ne sera accordé une fois les travaux commencés.
Paiement unique
L'acompte de 50% est non remboursable en tout état de cause. Le solde de 50% est dû à la livraison dès lors que le site correspond aux spécifications du devis signé.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. En procédant au paiement, le Client consent expressément au démarrage immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation.
9. Fin de prestation et hébergement
AIM Commerce Studio fonctionnant en paiement unique, il n'existe pas d'abonnement à résilier. Les clauses suivantes couvrent la fin de la relation contractuelle.
Par AIM Commerce Studio
AIM Commerce Studio peut suspendre la prestation en cas de défaut de paiement du solde, d'utilisation illégale du site ou de comportement abusif. Les sommes déjà versées restent acquises.
Hébergement au-delà de la première année
L'hébergement est inclus gratuitement pendant 12 mois à compter de la livraison. Les modalités de renouvellement de l'hébergement au-delà de cette période seront communiquées au Client avant l'échéance.
Conséquences d'une suspension
La suspension entraîne la mise hors ligne du site hébergé. Les fichiers sont récupérables sur demande dans les 30 jours suivant la suspension, puis supprimés définitivement.
10. Propriété intellectuelle
La propriété du site (code, contenus, éléments graphiques sur mesure) est intégralement transférée au Client après règlement complet du solde. AIM Commerce Studio ne conserve aucun droit d'usage sur le site livré.
Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis. AIM Commerce Studio peut mentionner le Client dans ses références commerciales sauf demande de confidentialité expresse.
11. Limitation de responsabilité
AIM Commerce Studio ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou de CA, des effets des évolutions algorithmiques Google, ni des contenus publiés par le Client. La responsabilité d'AIM Commerce Studio est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées.
12. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, AIM Commerce Studio collecte uniquement les données nécessaires à l'exécution des prestations (nom, email, téléphone). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
Pour exercer vos droits d'accès, rectification ou suppression : aimcs.contact@gmail.com.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.